Conditions générales de vente

APPLICABLES A PARTIR DU 01/06/2020

Coordonnées du vendeur:
SUPAGOS - Sylvie LEFEVRE
1700, Route du Château
26350 MONTCHENU
 

Clause n°1- OBJET

Les conditions de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise SUPAGOS- Sylvie LEFEVRE et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
- un soutien /support administratif d'entreprise,
- une formation professionnelle intitulée "Comptabilité/Gestion pour non comptable",
- une formation professionnelle intitulée "Outils bureautiques et informatiques (Word, Excel et PowerPoint).

Toute prestation accomplie par l'entreprise SUPAGOS - Sylvie LEFEVRE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Dans le cadre de la formation, la participation au stage de formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le respect par le stagiaire du règlement intérieur (transmis au client avant la formation).

Clause n°2- CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES

Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site web et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site. 

Clause n°3- TARIFS

Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes charges comprises (TVA non applicable - art 293 bis du CGI). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de déplacement applicables au jour de la commande.
L'entreprise SUPAGOS- Sylvie LEFEVRE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°4 - RABAIS ET RISTOURNE

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise SUPAGOS - Sylvie LEFEVRE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°5 - ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°6 - MODALITE DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque,
- soit par virement.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 15% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture, soit maximum 8 jours ouvrés après la prestation.

Clause n°7 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service à réception de la facture, soit maximum 8 jours ouvrés après la prestation, l'acheteur doit verser à l'entreprise SUPAGOS- Sylvie LEFEVRE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. L'intérêt légal retenu est celui en vigueur 8 jours après la prestation de formation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n°8 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêt au profit de l'entreprise SUPAGOS - Sylvie LEFEVRE.

Clause n°9- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L'entreprise SUPAGOS - Sylvie LEFEVRE conserve la propriété des prestations de service vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise SUPAGOS - Sylvie LEFEVRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de service vendues et restées impayées.

Clause n°10- ANNULATION, REPORT

Sous réserve de prévenir l'entreprise cliente au moins 10 jours avant le début de la prestation ou de la formation et sauf cas de force majeur, l'entreprise SUPAGOS - Sylvie LEFEVRE se réserve le droit de reporter ou annuler la prestation. Dans ce cas, l'entreprise SUPAGOS - Sylvie LEFEVRE, ne sera tenu de rembourser les frais préalablement engagés par l'entreprise cliente.

L'absence totale ou partielle d'un stagiaire ne modifie pas le montant dû.

Clause n°11- FORMATION : OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU CONTRACTANT

- Si la formation est organisée par l'employeur dans les locaux de l'entreprise, le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l'employeur. 

- Si la formation est assurée dans le bureau mobile de SUPAGOS - Sylvie LEFEVRE (ou dans les locaux mis à disposition par SUPAGOS - Sylvie LEFEVRE), le stagiaire doit, en outre respecter le règlement intérieur de SUPAGOS- Sylvie LEFEVRE ou celui de la structure propriétaire des locaux.

- Les participants seront invités à signer en début et fin de chaque journée la feuille d'émargement mise à leur disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

- En cas de retard du stagiaire, ce dernier (ou son employeur) doit informer dès que possible SUPAGOS - Sylvie LEFEVRE.

Clause n°12- LIVRAISON

La prestation ou la formation sera effectuée aux dates fixées dans le devis, le contrat ou la convention de formation. Toutes réserves devront être signalées par écrit dans les cinq jours suivant la prestation, par courrier recommandé AR.

Clause n°13- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site ainsi que les supports utilisés lors des formation sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

Clause n°14- CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

L'intervenante, Sylvie LEFEVRE, s'engage à ne divulguer aucune information concernant les activités de l'entreprise cliente dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de sa mission et qui serait de nature à porter préjudice à cette dernière.

Clause n°15- FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'entreprise SUPAGOS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°16- TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal comptétent selon les lois en vigueur au moment du litige.